Conditions Générales de Vente

I.         Informations d’ordre général

1.        Identification de l’entreprise

La SRL MISTER PISCINE (BCE 0762.573.517), dont le siège social et le siège d’exploitation sont situés à l’adresse postale suivante:

B-7711 DOTTIGNIES, boulevard des Alliés, 150.

N° de téléphone: 00 32 56 94 28 00 (Belgique)

                            00 33 3 74 09 86 03 (France)

Adresse mail: contact@mister-piscine.com

2.       Application des présentes conditions générales à la commande effectuée par le client

Le client certifie avoir la capacité juridique pour contracter.

En passant commande, le client reconnaît sans réserve avoir pris connaissance des conditions générales de vente, et les accepter, ce principe n’énervant en rien les droits particuliers qui lui seraient réservés en sa qualité de consommateur par la législation nationale applicable, celles-ci étant consultables notamment sur notre site https://www.mister-piscine.com.

Sauf exception admise par nous, et par écrit préalable, les relations contractuelles entre l’entreprise et le client sont exclusivement régies par nos conditions générales, à l’exception de toute autre.

La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses de nos conditions générales n’entraîne nullement la nullité des autres dispositions.

Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de nos conditions générales. Le client est donc présumé les avoir consultées – ou reconsultées – avant chaque commande.

3.       Droit de rétractation

A la seule exception de biens

-        soit confectionnés selon les spécifications du consommateur;

-        soit nettement personnalisés;

-        soit susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

le client bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours sans avoir à motiver sa décision, s’agissant d’un contrat à distance régi par les articles VI.45 à VI.53 inclus de la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre «Pratiques du marché et protection du consommateur» dans le Code de droit économique.

Le délai de quatorze jours prend cours le jour où le client prend physiquement possession du bien.

Par exception à ce principe, le délai ne commencera à courir que

-        le jour de prise de possession physique du dernier bien dans le cas d’unicité de commande, mais de livraisons séparées;

-        le jour de prise de possession physique du dernier lot ou de la dernière pièce s’il s’agit d’un bien composé de lots ou de pièces multiples;

-        le jour de prise de possession physique du premier bien si sont concernés des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie.

Ce droit de rétractation ne sera pas d’application lorsque le produit concerné est de type membrane,couverture, bâche ou liner ou tout produit fait sur mesure à la demande du client.

La décision de rétractation doit parvenir à l’entreprise avant expiration du délai de quatorze jours moyennant déclaration dénuée de toute ambiguïté ou par usage du formulaire de contact disponible sur notre site www.mister-piscine.com.

L’entreprise en communiquera sans délai accusé de réception.

Dès l’instant où le droit à rétractation a été exercé valablement, l’entreprise remboursera les paiements reçus, après récupération des biens livrés au client. Entendant par les bien reçus; le prix des dits biens tout en excluant les frais d'envoi, considérant que les biens ont été livrés selon les termes du contrat ( cfr.: IV. La Livraison).

Cette restitution devra intervenir au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date de communication de la décision de rétractation à l’entreprise.

Cette dernière ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires causés par le client si celui-ci a fait choix d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé et moins coûteux.

De son côté, le client supportera, à la décharge intégrale de l’entreprise, les coûts directs engendrés par le renvoi des biens.

Tout retour sera refusé si le produit ne se trouve pas dans son emballage d’origine.

L’entreprise décline par ailleurs toute responsabilité en cas de dommage, vol ou perte lors du retour.

II.       L’offre – Nos produits

Nos offres sont détaillées sur notre site internet www.mister-piscine.com.

Chaque bien ou service y est décrit dans ses principales caractéristiques, et de manière suffisamment précise afin de permettre au client d’avoir une connaissance suffisante du bien ou du service sur lequel il porte son intérêt.

Les illustrations ne sont pas contractuelles, mais constituent une reproduction conforme au moment où le client consulte le site.

Dans l’hypothèse où l’offre contiendrait une erreur dont le client a nécessairement dû se rendre compte, ladite offre ne nous engage pas et nous nous réservons le droit de la modifier.

Toute offre de bien ou service a une durée de validité illimitée jusqu’à ce qu’elle soit soit retirée de notre site soit modifiée. Si une offre est à durée déterminée, l’attention du client est attirée par une mention expresse.

Afin que le client ait parfaite connaissance de ce à quoi il s’engage en cas d’acceptation, l’offre mentionne

-        le prix total du bien ou du service TTC;

-        le mode de calcul du prix lorsque ce dernier ne peut être raisonnablement défini anticipativement du fait de la nature du bien ou du service concerné;

-       tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, et tous autres frais éventuels ou à tout le moins la mention que de tels frais sont exigibles lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance;

-        le coût éventuel de l’utilisation de la technique de communication à distance;

-        les modalités de paiement, de livraison et d’exécution;

-        le délai de livraison du bien ou d’exécution du service;

-        le droit de rétractation dont question au point I-3 ci-dessus;

-        l’existence d’une garantie légale de conformité;

-        les conditions de résiliation du contrat dans l’hypothèse où celui-ci est à durée indéterminée ou à reconduction automatique;

-        l’éventuelle durée minimale des obligations du consommateur dans l’hypothèse d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique.

III.      La commande – L’obligation de paiement

1.       Préalablement à une première commande, l’acheteur a l’obligation de s’enregistrer.

Dans la rubrique «mon compte», il doit mentionner ses nom, prénom, adresse, adresse mail et numéro de téléphone.

Il fera alors choix d’un identifiant client et d’un mot de passe qui lui reste strictement personnel.

A l’occasion de chaque nouvelle commande, le client doit saisir l’identifiant ainsi que le mot de passe.

Dès après identification, le client peut sélectionner le ou les produits de son choix.

2.       Les produits sélectionnés sont repris dans la rubrique «mon panier».

Le client peut procéder à toute modification qu’il souhaite jusqu’au moment de l’envoi de son acceptation.

Il est invité à ne confirmer sa commande qu’après l’avoir dûment vérifiée et avoir lu et accepté les conditions générales de vente.

Le client fait alors choix du mode de paiement.

3.       Les biens et services sont vendus au prix qui est d’application à la date de l’achat, exprimé en euros et TVA comprise.

4.       Nous ne validerons la commande qu’après réception de l’intégralité du prix, soit après acceptation du paiement par les centres de paiement bancaires.

Le client aura la possibilité de s’acquitter du prix par carte bancaire, carte de crédit, virement ou par service PAYPAL.

5.       Dans l’hypothèse où un paiement préalable n’aurait pas été demandé et où – sauf utilisation du droit de rétractation – le client annulerait sa commande, nous lui facturerons à titre de dédommagement une indemnité correspondant à 25% du prix convenu initialement sans préjudice de la réclamation d’un montant supérieur en indemnisation de l’intégralité du préjudice subi.

6.       Il est ici précisé que nous n’assurons jamais l’installation des biens ou services achetés, celle-ci restant intégralement à charge du client.

IV.     La livraison

1.      Après validation de la commande, nous nous engageons, sous réserve de disponibilité et d’approvisionnement, à remettre le produit à un transporteur dans un délai de quarante-huit heures ouvrées, sauf autre délai particulier convenu.

2.      La livraison interviendra à l’adresse renseignée par le client dans sa commande, lequel est seul responsable des informations ainsi communiquées.

Nous ne sommes pas responsables des difficultés de livraison notamment liées à la communication de mauvais renseignements, et, en cette hypothèse, tous frais complémentaires qui nous seraient réclamés par le transporteur seront automatiquement répercutés sur le client.

Notre obligation de livraison sera présumée remplie lors de la première présentation – ou tentative de présentation – au client par le transporteur.

Toute livraison intervient à la porte d’entrée du lieu de destination renseigné ou à côté du camion. Toutes autres modalités spécifiques de livraison doivent faire l’objet d’une demande et d’un accord préalable de notre part.

En ce cas, tous frais complémentaires liés à cette particularité seront portés en compte du client en supplément.

3.        Les frais engendrés par la livraison sont renseignés dans notre offre.

Pour toute commande inférieure à 150,00 €, ils sont à charge intégrale du client.

Au-delà de ce montant, ils sont offerts pour toute livraison dans le Bénélux et en France continentale, à l’exception des produits confectionnés sur mesure (tel que les couvertures en tout genre), et le cas échéant de certains produits chimiques soumis à règlementation particulière de transport. Nous entendons par la France continentale ; le territoire de France métropolitaine en excluant la CORSE.

4.        L’état d’avancement de la commande et le cheminement du transport peuvent être suivis par le client sur le site www.mister-piscine.com, sous rubrique «mon compte» grâce au numéro de tracking qui lui aura été communiqué.

5.        Tout retard dans la date espérée de livraison du bien ou de réalisation du service ne donne lieu à aucune indemnisation de notre part.

Par ailleurs, en cas de retard, il appartient alors au client de nous enjoindre de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire qui doit être adapté aux circonstances.

A défaut de livraison dans ledit délai, le client aura le droit de mettre fin au contrat et nous rembourserons sans retard excessif l’intégralité de ce qui a déjà été payé par le client.

6.        Dans l’hypothèse où le client fait choix du transporteur – choix non proposé par nous – le risque de perte ou d’endommagement lui est transféré au moment de la remise du bien audit transporteur.

7.        En cas d’absence du client, le transporteur déposera dans la boîte aux lettres du lieu de destination un avis de passage précisant soit la date du second et dernier passage soit l’endroit où le produit pourra être enlevé.

Comme précisé plus haut, notre obligation de livraison sera présumée remplie lors de cette première présentation.

Si le client ne s’est pas manifesté dans un délai de quinze jours calendrier maximum à compter de la date de dépôt de l’avis de passage, tous frais de stockage lui seront aussitôt répercutés.

Nous serons par ailleurs en droit de conserver le paiement reçu dans l’hypothèse où l’acheteur s’abstiendrait de prendre possession du bien en dépôt.

V.       Les réclamations

1.        Le client a l’obligation de vérifier l’état du colis et du produit dès sa réception. Il le fera avec grande précaution afin d’éviter tout dommage, d’autant que tout retour n’est accepté que dans son emballage d’origine.

Cette obligation de vérification portera sur la conformité de la livraison par rapport à la commande.

Toute anomalie ou tout défaut doit, à peine de déchéance, nous être dénoncé dans les vingt-quatre heures qui suivent le moment de la livraison par le transporteur ou celui de la prise de possession physique par le client.

Cette dénonciation devra être faite dans ledit délai par e-mail ou à l’aide du formulaire de contact disponible sur notre site.

En cas d’appel téléphonique, une demande de confirmation expresse par e-mail sera exigée.

En toute hypothèse, aucun retour ne pourra être pris en considération sans notre accord préalable en fonction du contenu de la réclamation.

L’action basée sur un défaut de conformité se prescrira endéans un délai de deux ans à compter de la date de la livraison physique du bien ou de sa prise de possession physique par le client.

2.       Tout vice caché doit nous être notifié par les mêmes voies, dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de sa découverte.

Par ailleurs, toute action en garantie sur la même base doit être entamée «à bref délai», conformément au prescrit légal.

3.       L’utilisation, même partielle, du bien vaut agréation sans réserve de celui-ci, à moins que seule celle-ci ne permette la découverte du vice allégué.

De même, tout traitement, modification ou réparation, que ce soit par le client ou un tiers, aura valeur d’agréation sans réserve et nous dégagera de toute responsabilité quelconque.

Il en sera de même lorsque les instructions que nous donnons à propos de l’utilisation et/ou l’entretien du bien ou du service ne sont pas respectées par le client.

4.       Si la réclamation formulée est jugée recevable et fondée, notre garantie est limitée au remplacement total ou partiel ou à la réparation totale ou partielle du bien affecté d’un défaut.

Si remplacement ou réparation ne peuvent être exécutés dans un délai de trente jours calendrier à compter de la date de réception de la réclamation, le client pourra soit renvoyer le bien et se faire restituer le prix soit faire choix de le garder et de s’en faire restituer une partie du prix avec maximum de 50% de la valeur convenue.

En toute hypothèse, le client accepte que notre garantie ne puisse en aucun cas être supérieure à celle qui est octroyée par le fabricant du bien.

5.       Dans l’hypothèse où il n’y a pas paiement antérieur à l’acceptation de la commande, mais émission d’une facturation postérieure à la remise du bien au transporteur ou à sa livraison physique, toute contestation quelconque relative à cette facture ne pourra plus être prise en considération sauf si elle a été formulée, sous peine de déchéance, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la facture, celle-ci étant, sauf preuve contraire, présumée réceptionnée dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la date de tracé y mentionnée.

Par ailleurs, toute facture qui restera impayée à sa date d’échéance sera immédiatement majorée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’une clause de majoration fixée irrévocablement à 15% du montant total facturé, avec un minimum de 75,00 € et un maximum de 1.250,00 €.

Outre cette clause de majoration, un intérêt de retard sera d’application dès envoi d’une mise en demeure recommandée au taux légal vis-à-vis d’un particulier et au taux fixé par la loi du 02 août 2002 s’il s’agit d’un entrepreneur ou commerçant.

En cas de manquement de notre part, et par réciprocité, un montant identique à celui de la clause de majoration dont question ci-dessus pourra être mis à notre charge en cas de manquement de notre part dûment établi.

Par ailleurs, toute émission de facture est accompagnée d’une réserve de propriété, tout bien livré demeurant en effet notre propriété, même dans l’hypothèse d’immobilisation par incorporation ou par destination jusqu’au moment du paiement intégral du prix facturé.

VI.     Conséquences de l’application de la garantie

1.       Dès l’instant où nous acceptons le retour de marchandises pour raison de défaut, non-conformité ou application ultérieure de la garantie, le client est tenu de compléter le formulaire en ligne intitulé «obtenir un bon de retour».

Le client renverra alors le produit en précisant le numéro de retour et en y joignant copie de la facture ainsi que le bon de garantie.

2.       Le client prendra à sa charge les frais de port retour tandis que nous prendrons à charge les frais de renvoi à la même adresse que le lieu de livraison initial.

VII.    Lois applicables – Clause attributive de juridiction

Le droit belge régira les relations entre le client et nous-mêmes, à l’exclusion de toute autre disposition légale quelle qu’elle soit.

Il n’y sera fait exception que pour les articles 1 à 4 inclus, l’article 40 ainsi que les articles 89 à 101 de la Convention de Vienne relative à la vente internationale.

Par ailleurs, tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou l’éventuelle résolution des relations contractuelles nous liant au client relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut – division Tournai (Tribunal de première instance du Hainaut – division Tournai ou Tribunal de l’Entreprise du Hainaut – division Tournai ou Justice de Paix du canton de Mouscron).

VIII.  Déclaration relative à la protection de la vie privée

Nous nous engageons à respecter scrupuleusement la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, ainsi que toute autre disposition légale ayant le même objet.

Cela implique entre autres que nous ne pourrons utiliser vos données personnelles que pour vous communiquer par exemple des newsletters, des activités, des tarifs, de nouveaux partenariats, etc.

Vos données ne seront donc pas communiquées à des tiers.

Aux fins qui précèdent, vos données personnelles seront donc, sauf contrordre formel de votre part, enregistrées dans un fichier automatisé et ne pourront être utilisées qu’aux fins ci-dessus définies.

Par ailleurs, à tout moment, le client a le droit de corriger ses données ou de nous demander de les supprimer de notre fichier automatisé.

IX.     Vie privée et cookies

Lorsque vous visitez le site Internet de www.mister-piscine.com, quelques données sont collectées à des fins statistiques fournies par Google Analytics. Ces données sont les suivantes : l’adresse IP, le lieu supposé de consultation, l’heure et le jour de consultation, les pages qui ont été visitées. Lorsque le client visite le site Internet www.mister-piscine.com, il déclare accepter cette collecte de données réservées à des fins statistiques telles que décrites ci-dessus.

Par ailleurs, quelques cookies d’ouverture de session sont utilisés à des fins de support du site Internet (fonctionnement correct).

X.     Divers

Par sa commande/son achat sur le site Internet www.mister-piscine.com, le client déclare être informé des limitations et des risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre médium mettant à disposition la vente en ligne, aujourd’hui et demain. Le client déclare également être informé des risques liés à l’enregistrement numérique ou électronique et au transfert d’informations. Le client accepte que Mister Piscine n’est pas responsable de tout dommage consécutif aux risques précités, liés à l’utilisation de la vente en ligne.

L’acheteur s’engage à ne formuler en aucun cas de commentaires négatifs concernant tout ce qui est lié au contrat sur Internet, des forums ou tout autre médium que ce soit, ni directement ni indirectement. Une indemnité forfaitaire de 1 000 euros est due par infraction (par commentaire et/ou par site).

- droits de propriété intellectuelle

Mister Piscine ne peut jamais être tenue responsable s’il s’avérait que les éléments/produits commandés par le client sont contraires aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. L’acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité si l’acheteur ou un tiers commettait une infraction à la législation en matière de propriété et de droits d’auteur en matière d’utilisation et d’affectation des produits.

Les informations présentées (texte, images) relèvent de plein droit du droit d’auteur, les informations ne peuvent donc pas être reproduites ou communiquées sans l’autorisation préalable et écrite de Mister Piscine.
Tous les droits de propriété intellectuelle applicables sont donc réservés. Tel que stipulé dans nos conditions générales, chaque communication avec nous sera traitée en toute confidentialité.